Le non respect du mandat impératif lors de l’assemblée générale de copropriété
Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre…