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Étiquette : Mandat social

Publié le 11 novembre 2019

Les dispositions spécifiques du code civil relatives au mandat ne s’appliquent pas au mandataire social

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant.

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