Les dispositions spécifiques du code civil relatives au mandat ne s’appliquent pas au mandataire social
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société…