Le Conseil d’État impose l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues au plus tard le 1er octobre 2022

Le contrôle technique des deux roues (1) est un sujet très sensible politiquement, à tel point que dans le passé le Gouvernement a déjà reculé au sujet de l’entrée en vigueur de cette mesure.

En effet il résulte de la directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE que depuis le 1er janvier 2022 il est nécessaire de soumettre à un contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ sauf pour les Etats qui ont instauré, et notifié à la Commission européenne, des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.

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