Dans un arrêt en date du 01 mars 23023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, troisième chambre civile, a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 11 mai 2021 dans un litige opposant des locataires à une agence immobilière.
La date du fin du bail et ses conséquences sur les loyers
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné pour une date postérieure à la date correspondant à l’expiration du délai légal de préavis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-18.193).
Dans l’affaire dont avait à connaître la troisième chambre civile de la cour de cassation des locataires d’un logement avait donné congé, par une lettre reçue le 10 novembre 2016 par les bailleurs, pour la date, fixée dans la lettre par les locataires, du 12 février 2017.
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