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Étiquette : Assemblée Générale

Publié le 12 décembre 202012 décembre 2020

Le non respect du mandat impératif lors de l’assemblée générale de copropriété

Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

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