Amende pour non paiement du stationnement : suppression de l’obligation de payer l’amende avant de contester

Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant.

En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, le conducteur s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.

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