Bail commercial : la Cour de cassation confirme que le locataire peut donner congé par une lettre recommandée avec accusé réception

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler qu’en matière de bail commercial le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Au cas d’espèce un locataire principal avait sous loué à une autre société des locaux commerciaux par un bail commercial prenant effet au cours de l’année 2010. L’acte prévoyait que la sous location était régie pour le statut des baux commerciaux.

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La simplification du droit passe par l’exclusion de la polysémie : l’exemple du terme sous-traitant

Souvent confondue avec l’homonymie la polysémie désigne un mot ou une expression qui présente plusieurs sens ou qui dispose de différentes significations. L’ambiguïté lexicale polysémique est susceptible d’être une source de confusion. Cette confusion est dangereuse car elle peut entraîner des erreurs. Cette dangerosité est particulièrement prononcée dans les matières où la précision est requise et où cette précision résulte en grande partie des termes utilisés. Tel est exactement le cas de la matière juridique.

Il est aisé de comprendre que dans le domaine juridique où la précision terminologique est essentielle le recours à des termes frappés du sceau de l’ambiguïté doit être exclu. Malheureusement alors que la simplification du droit demeure un but à atteindre on peut constater que les textes applicables ne sont pas rédigés avec le plus grand soin à tels points qu’au lieu de supprimer des situations ambiguës ils peuvent en créer des nouvelles.

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La distinction entre le droit objectif et les droits subjectifs

L’apprentissage du droit implique de connaître des définitions et des classifications essentielles et pour certaines ancestrales. Tel est notamment le cas de la classification qui distingue d’une part le droit objectif et d’autre part les droits subjectifs. La mémorisation du droit objectif et des droits subjectifs est particulièrement aisée. Pour évoquer ces notions il faut bien faire attention à respecter l’emploi à bon escient du singulier et du pluriel.

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Analyse d’impact relative à la protection des données : la CNIL adopte une liste de traitements pour lesquels l’analyse n’est pas requise

Conformément aux dispositions de l’article 35.5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) la CNIL a procédé à la publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.

Cette liste a été adoptée par la CNIL par sa délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Cette délibération a été publiée au journal officiel du 22 octobre 2019.

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Justice et psychanalyse : des psychiatres et psychologues veulent stopper ce couple infernal

Les théories de Freud m’ont toujours semblé particulièrement fumeuses et ridicules, tout comme, plus largement, la psychanalyse dans son ensemble. Son obsession à tout ramener à l’enfance et à la sexualité, en plus de démontrer la vacuité de son discours, impose de se demander si cette personne n’avait pas lui-même un sacré problème de ce côté là.

La lecture il y a déjà de nombreuses années de l’ouvrage intitulé « Le livre noir de la psychanalyse » n’a fait que confirmer la conviction que j’avais déjà antérieurement à cette époque, à savoir que Freud et la psychanalyse c’est du vent et en plus du vent dangereux qu’il faut éviter à tout prix au risque de se voir emporter on ne sait où.

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Serious Games Juridiques : l’apprentissage du droit par le jeu

Dans les sociétés humaines le jeu est considéré comme une simple distraction, un passe temps, un divertissement. Il ne s’agirait pas d’une activité noble. Ce ne serait qu’une activité mineure, secondaire. Il est principalement réservé aux enfants et même lorsqu’il est pratiqué par ceux-ci les adultes considèrent que le jeu n’apporte rien en matière d’apprentissage.

Cette vision du jeu qui prédomine dans la société est également celle qui s’impose dans l’enseignement. Le jeu comme technique de transmission des savoirs est rarement utilisé. Pourtant le jeu constitue la meilleure méthode d’apprentissage dans le règne animal. Pour la société humaine l’apprentissage par le jeu passe par les serious games. Lorsqu’ils sont spécialisés en matière juridique ils ne doivent pas devenir un gadget. Toutefois dans tous les cas certaines personnes sont et resteront réfractaires aux serious games.

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Infogreffe permet d’obtenir des extraits kbis pour La Réunion, Mayotte et la Martinique

La vie économique impose de disposer rapidement d’informations fiables sur les entreprises. Concernant les sociétés cette information repose principalement sur les données déposées par celles-ci dans les différents greffes des tribunaux de commerce.

Le support principal pour ces informations est constitué par un extrait kbis. Celui-ci peut être présenté comme étant pour les sociétés le pendant de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques. Cet extrait kbis comporte ainsi plusieurs données utiles comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’existence d’établissements autres que le siège social, l’identification du représentant légal, l’historique de certains évènements importants relatifs à la vie de la société comme par exemple une fusion antérieure, l’indication du greffe où la société est immatriculée, le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sa date d’immatriculation, la date de clôture de ses comptes.

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Comment l’usage du Palais de mémoire optimise la mémoire des juristes

Le Palais de mémoire est connu sous d’autres appellations : art de mémoire, méthode des lieux, méthodes des loci (le terme « loci » signifiant « lieux » en latin). C’est en prenant connaissance de l’ouvrage d’Idris Aberkane « Libérez votre cerveau, Traité de neurosagesse pour changer l’école et la société », et plus particulièrement des développements en page 50 dudit livre, que j’ai appris l’existence de cette technique de mémorisation. Je vais vous présenter l’origine et l’historique du palais de mémoire, avant de procéder à une description de cette technique. J’aborderais ensuite l’usage de cette technique et je vous indiquerais des données complémentaires.

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Les branches du droit : présentation, intérêts et limites

L’esprit humain aime classer les choses, les personnes, les notions dans des catégories différentes. Ceci lui permet de créer des cases qui lui semblent parfaitement distinctes. Les règles de droit n’échappent pas à ce besoin. Devant le foisonnement de celles-ci il est apparu nécessaire de procéder à une classification. S’il est possible de simplement distinguer les règles de droit interne des règles internationales et de l’Union Européenne c’est une autre catégorisation qui s’est imposée. En effet les règles de droit sont usuellement classées en différentes branches. Nous allons vous présenter ces branches, avant d’évoquer l’intérêt de cette classification et ses limites.

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Comment réviser le loyer d’un bail d’habitation en cours de bail

Le présent article consacré à la méthode pour réviser les loyers concerne les contrats de location pour lesquels les articles 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’appliquent.

Il s’agit principalement des baux portant sur des locaux du secteurs privé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire. Sont aussi concernés les logements meublés du secteur privé constituent la résidence principale du locataire. Attention toutefois certains logements précités peuvent être soumis à des réglementations spécifiques. Il faut donc bien vérifier la loi applicable à chaque contrat de location.

Pour les locations rentrant dans le périmètre ainsi défini la révision du loyer en cours de bail suppose qu’une clause du bail l’autorise. Nous allons vous expliquer la formule de calcul à appliquer. L’usage de cette formule de calcul peut être simplifié. Nous vous préciserons que le bailleur dispose d’une année pour demander la révision du loyer et que cette révision n’est pas rétroactive. Nous vous indiquerons qu’il faut distinguer d’une part la révision annuelle du loyer et d’autre part la majoration exceptionnelle du loyer suite à des travaux d’amélioration du logement faits aux frais du bailleur. Des données complémentaires utiles termineront cet article.

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