Tout savoir sur l’ACRE : l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Créer ou reprendre une entreprise implique souvent de faire face à des charges importantes dès les premiers mois d’activité. Pour accompagner les porteurs de projet dans cette phase délicate, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien, dont l’ACRE. Cette aide constitue l’un des leviers les plus importants pour alléger le poids des cotisations sociales lors du lancement d’une activité indépendante.

Souvent évoquée mais parfois mal comprise, l’ACRE suscite de nombreuses questions : qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Quels avantages concrets offre-t-elle ? Est-elle automatique ? Nous proposons une présentation complète et structurée de l’ACRE afin de permettre aux créateurs et repreneurs d’entreprise d’en comprendre les mécanismes, les bénéfices et les limites.

Table des matières

1. Qu’est-ce que l’ACRE ?

Micro-entrepreneur préparant sa demande d’ACRE sur ordinateur
Micro-entrepreneur effectuant sa demande d’ACRE en ligne pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

L’ACRE, acronyme de Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors du démarrage d’une activité professionnelle.

Anciennement connue sous le nom d’ACCRE, cette aide a évolué au fil des réformes pour devenir plus accessible, notamment aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs.

L’objectif principal de l’ACRE est de :

faciliter le lancement d’une activité,

réduire le coût des charges sociales au début,

sécuriser les premiers mois ou la première année d’exploitation.

Le bénéfice de l’ACRE dépend toutefois étroitement du cadre juridique choisi lors de la création ou de la reprise de l’activité. Entre entreprise individuelle classique, micro-entreprise et régime d’artiste-auteur, les règles d’accès, les modalités d’exonération et les impacts sur les cotisations sociales peuvent sensiblement varier. Afin d’y voir plus clair et de faire un choix éclairé dès le départ, il est utile de comparer ces différents statuts. À ce sujet, notre guide dédié analyse en détail les différences entre l’entreprise individuelle, la micro-entreprise et le régime d’artiste-auteur, en mettant en perspective leurs avantages, leurs contraintes et leurs implications sociales et fiscales.

2. À qui s’adresse l’ACRE ?

L’ACRE s’adresse à une large catégorie de créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions.

2.1. Les publics concernés

Peuvent notamment bénéficier de l’ACRE :

les créateurs d’entreprise individuelle,

les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs),

les repreneurs d’entreprise,

les dirigeants de sociétés sous certaines conditions (EURL, SARL, SAS, SASU).

2.2. Les situations personnelles prises en compte

Historiquement, l’ACRE ciblait prioritairement certains profils (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux). Aujourd’hui, le dispositif est largement ouvert, même si certaines situations peuvent influencer les modalités d’accès.

3. Quels sont les avantages concrets de l’ACRE ?

Le principal avantage de l’ACRE réside dans la réduction des cotisations sociales dues par le créateur ou le repreneur d’entreprise.

3.1. Exonération partielle de charges sociales

Pendant une période déterminée, l’ACRE permet de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales sur :

l’assurance maladie,

la maternité,

la retraite de base,

les allocations familiales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’un plafond de revenus.

3.2. Un soutien décisif au démarrage

En réduisant les charges dès le début, l’ACRE permet :

de préserver la trésorerie,

de sécuriser les premiers revenus,

de limiter les risques financiers liés au lancement.

4. L’ACRE et la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est l’un des cadres les plus fréquemment associés à l’ACRE.

4.1. Fonctionnement spécifique pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE se traduit par :

• un taux de cotisations sociales réduit,

• applicable sur les premiers chiffres d’affaires réalisés,

• sur une période limitée.

Cette réduction permet d’alléger significativement le coût des charges sociales au démarrage.

4.2. Conditions de revenus

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération prend principalement la forme d’un taux de cotisations sociales réduit, appliqué pendant une période limitée.

4.3. Taux de cotisations avec et sans ACRE

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE se traduit par une réduction d’environ 50 % des cotisations sociales applicables durant la période d’exonération.

Concrètement, les taux de cotisations sociales applicables avec l’ACRE varient selon la nature de l’activité exercée en micro-entreprise. :

4.3.1. Activités libérales relevant des BNC (hors Cipav)

• Cotisations normales : 24,60 %

• Avec ACRE : 12,3 %

4.3.2. Activités libérales réglementées (Cipav)

• Cotisations normales : 23,20 %

• Avec ACRE : 13,9 %

4.3.3. Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

• Cotisations normales : 21,20 %

• Avec ACRE : 10,6 %

4.3.4. Activités d’achat ou de revente de marchandises

• Cotisations normales : 12,3 %

• Avec ACRE : 6,2 %

4.3.5. Location de logements meublés de tourisme

• Cotisations normales : 6 %

• Avec ACRE : 3 %

4.3.6. Limites communes

Cette réduction s’applique sur le chiffre d’affaires déclaré pendant la durée de l’ACRE, dans la limite des règles prévues par le dispositif.

4.4. Exemples concrets de réduction de charges sociales

Afin de mieux mesurer l’impact réel de l’ACRE, voici quelques exemples pratiques.

4.4.1. Exemple 1 : activité de vente en ligne (e-commerce)

Un micro-entrepreneur lance une activité de vente de produits en ligne.

Son taux normal de cotisations sociales est de 12,3 %.

Il démarre son activité le 3 juin.

Grâce à l’ACRE, son taux est réduit à 6,2 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée, soit jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Dans ce cas, l’exonération s’applique pendant environ 10 mois.

S’il avait démarré son activité début avril, il aurait bénéficié de la même date de fin, mais sur 12 mois complets.

4.4.2. Exemple 2 : prestation de services en BNC

Une micro-entrepreneuse exerce une activité de conseil relevant des BNC.

Son taux de cotisations sociales est normalement de 24,60 %.

Avec l’ACRE, ce taux est ramené à 12,3 % pendant la période d’exonération, ce qui permet de réduire de moitié les charges sociales dues sur les premiers chiffres d’affaires.

4.4.3. Exemple 3 : activité libérale relevant de la Cipav

Un professionnel libéral affilié à la Cipav supporte habituellement un taux de 23,20 %.

Grâce à l’ACRE, ses cotisations sont réduites à 13,9 %, ce qui allège significativement le coût des charges au démarrage de l’activité.

5. L’ACRE et les autres statuts

Pour les entreprises individuelles classiques ou les sociétés, le mécanisme est :

exonération totale si les revenus sont inférieurs à 75 % du PASS ;

exonération partielle entre 75 % et 100 % du PASS ;

aucune exonération au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale.

6. Quelle est la durée de l’ACRE ?

6.1. Le cadre général

La durée de l’ACRE n’est pas illimitée.

En règle générale :

• l’exonération s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité,

• elle est calculée à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Passée cette période, les cotisations sociales retrouvent leur taux normal.

6.2. Comment optimiser la durée de l’ACRE

Même si l’ACRE est accordée pour une durée maximale d’un an, sa durée effective peut varier selon la date de création ou de reprise de l’entreprise. En pratique, l’exonération ne s’applique pas sur une période glissante de 12 mois, mais sur des trimestres civils complets.

6.2.1. Une durée maximale de 4 trimestres civils

L’ACRE peut être accordée pour quatre trimestres civils consécutifs, soit environ 12 mois.

L’exonération prend fin à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de l’immatriculation de l’entreprise.

Cela signifie que :

• une activité créée en début de trimestre permet de bénéficier de l’exonération sur quatre trimestres pleins ;

• une création en milieu ou en fin de trimestre peut réduire la durée réelle de l’ACRE à 9 ou 10 mois.

6.2.2. Choisir le bon moment pour créer son entreprise

Afin de profiter pleinement de la durée maximale de l’ACRE, il est généralement conseillé, lorsque cela est possible, de créer son entreprise en début de trimestre civil, c’est-à-dire :

• en janvier,

• en avril,

• en juillet,

• ou en octobre.

Cette stratégie permet d’éviter la perte de mois d’exonération et d’optimiser l’avantage financier du dispositif dès le démarrage de l’activité.

6.2.3. Exemples concrets d’impact sur la durée de l’ACRE

6.2.3.1. Création en janvier

Un entrepreneur qui immatricule son activité en janvier bénéficie de l’ACRE jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant, soit jusqu’au 31 décembre. Il profite ainsi de 12 mois complets d’exonération.

6.2.3.2. Création en mars

Une immatriculation en mars entraîne une exonération qui prendra fin au 31 décembre de la même année. L’ACRE s’applique alors sur environ 9 mois, et non sur une année complète.

6.2.3.3. Création en octobre

Une création en octobre permet de bénéficier de l’ACRE jusqu’au 30 septembre de l’année suivante, soit quatre trimestres civils pleins, et donc une durée maximale d’exonération.

6.2.3.4. Création en décembre

Une immatriculation en décembre conduit à une fin de l’ACRE au 30 septembre de l’année suivante, ce qui limite l’exonération à environ 9 mois.

6.2.4. Anticiper pour sécuriser son lancement

Même si la date de création dépend souvent de contraintes personnelles ou professionnelles, anticiper le calendrier peut permettre de maximiser l’effet de l’ACRE sur la trésorerie de départ. Cette réflexion est particulièrement importante pour les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants dont les premières charges sociales ont un impact immédiat sur la rentabilité.

7. L’ACRE est-elle renouvelable ?

7.1. La période de carence entre deux demandes

L’ACRE ne peut pas être obtenue de manière répétée sans délai. Lorsqu’un créateur ou repreneur d’entreprise a déjà bénéficié de cette aide, il doit respecter une période de carence obligatoire de trois ans avant de pouvoir en faire une nouvelle demande.

Ce délai est strictement encadré.

Concrètement :

• l’ACRE ne peut pas être accordée deux fois pour un même projet ;

• une nouvelle demande n’est possible que dans le cadre d’un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise ;

• un délai minimum de trois ans doit s’écouler entre la fin de la précédente période d’exonération ACRE et la date de la nouvelle demande.

Le point de départ du délai de carence correspond donc à la date de fin effective de l’exonération, et non à la date de création de l’entreprise.

7.2. Exemple

Un entrepreneur bénéficie de l’ACRE dans le cadre d’une entreprise créée en 2023. L’exonération de cotisations sociales prend fin en 2024. Il ne pourra déposer une nouvelle demande d’ACRE qu’à partir de 2027, une fois le délai de trois ans intégralement écoulé.

Toute demande déposée avant l’expiration de ce délai sera automatiquement rejetée par l’Urssaf.

7.3. Cas particulier des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, la contrainte est renforcée par le fait que la demande d’ACRE doit être déposée dans un délai très court après la création de l’activité.

Si un nouveau projet démarre avant l’expiration du délai de carence de trois ans, il devient matériellement impossible de bénéficier de l’ACRE, même si les autres conditions sont réunies.

8. Comment demander l’ACRE ?

Contrairement à une idée encore largement répandue, l’obtention de l’ACRE n’est pas automatique, en particulier pour les micro-entrepreneurs. Une démarche spécifique est nécessaire pour en bénéficier.

8.1. Une demande obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de l’Urssaf, après la création de l’activité.

La procédure s’effectue en plusieurs étapes :

• finaliser les formalités de création de l’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises,

• télécharger le justificatif de création d’activité,

• remplir le formulaire de demande d’ACRE,

• transmettre ce formulaire à l’Urssaf via l’espace messagerie, accompagné des pièces justificatives correspondant à la situation du créateur.

Seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’ACRE (demandeurs d’emploi, jeunes, bénéficiaires de certaines aides, créateurs en zone prioritaire, etc.), et des justificatifs spécifiques sont exigés selon le profil.

8.2. Délai de réponse et validation pour les micro-entrepreneurs

L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande d’ACRE.

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’aide est considérée comme accordée.

Il est donc essentiel de :

• déposer la demande rapidement après la création,

• conserver une preuve d’envoi,

• vérifier que l’ACRE est bien prise en compte dans le calcul des cotisations sociales.

8.3. Cas des autres créateurs et repreneurs d’entreprise

Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise hors micro-entreprise, les règles ont récemment évolué.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’ACRE était attribuée automatiquement lors de la création ou de la reprise d’entreprise, sous réserve de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

Depuis le 1er janvier 2026, l’obtention de l’ACRE n’est plus automatique. Le créateur ou le repreneur doit désormais effectuer une demande d’exonération, selon des modalités définies par l’Urssaf.

Les conditions précises de cette demande pouvant évoluer, il est recommandé de consulter les informations officielles mises à jour sur le site de l’Urssaf ou de Service-public.fr afin de connaître la procédure applicable à sa situation.

9. L’ACRE et les autres aides à la création d’entreprise

L’ACRE peut être cumulée avec d’autres dispositifs, sous certaines conditions.

9.1. ACRE et ARCE

L’ACRE peut être combinée avec l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui permet de percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.

9.2. ACRE et maintien des allocations chômage

Il est également possible de cumuler l’ACRE avec le maintien partiel des allocations chômage, selon la situation du créateur.

10. Ressources utiles pour structurer et sécuriser son projet entrepreneurial

La réussite d’un projet entrepreneurial ne repose pas uniquement sur des dispositifs d’aide comme l’ACRE. Elle dépend également de la capacité du créateur à structurer son projet, comprendre les bases de la gestion et mettre en place des outils adaptés dès le démarrage.

Dans cette logique, certains ouvrages et supports pratiques peuvent constituer un complément précieux aux exonérations de charges sociales. Ils permettent de mieux anticiper les étapes clés de la création d’entreprise, d’éviter certaines erreurs fréquentes et de gagner en autonomie dans la gestion quotidienne.

10.1. Structurer son projet et poser des bases solides

Pour les créateurs qui souhaitent transformer une idée en projet cohérent et viable, La boîte à outils de la Création d’entreprise de Catherine Léger-Jarniou et Georges Kalousis constitue une référence particulièrement complète.

Cet ouvrage propose une approche méthodique et opérationnelle de la création d’entreprise, en abordant notamment :

• la construction du business model,

• le choix du statut juridique,

• l’élaboration du budget prévisionnel,

• l’organisation du démarrage et la projection du développement futur.

Pensée comme un guide pratique, cette boîte à outils accompagne le créateur à chaque étape, en complément des aides financières et sociales comme l’ACRE.

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10.2. Comprendre la comptabilité pour mieux piloter son activité

Même lorsque la comptabilité est confiée à un professionnel, comprendre les bases reste essentiel pour piloter son entreprise, suivre sa rentabilité et dialoguer efficacement avec son comptable.

Comprendre (enfin) la comptabilité de Anne Delaby s’adresse précisément aux entrepreneurs, indépendants et créateurs qui souhaitent :

• maîtriser le vocabulaire comptable,

• savoir lire un bilan ou un compte de résultat,

• comprendre la logique des documents financiers.

Grâce à une approche progressive, illustrée et accessible, cet ouvrage permet de lever de nombreuses incompréhensions et de sécuriser la gestion financière dès les premiers mois d’activité.

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10.3. S’organiser au quotidien et rester conforme aux obligations

Pour les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants, la tenue d’un livre de recettes est une obligation légale, mais aussi un outil fondamental de suivi de l’activité.

Le Livre Journal des Recettes de Aurny Airduval répond à ce besoin de manière simple et structurée. Il permet notamment de :

• enregistrer chaque encaissement de manière claire,

• assurer la traçabilité des recettes,

• faciliter les déclarations périodiques,

• conserver un historique fiable des opérations.

Cet outil papier peut s’avérer particulièrement utile lors des premières années d’activité, en complément ou en amont de solutions numériques.

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10.4. Pourquoi ces ressources complètent efficacement l’ACRE

L’ACRE permet d’alléger les charges sociales au démarrage, mais elle ne remplace pas une bonne organisation. Ces ressources contribuent à :

• structurer le projet entrepreneurial sur le long terme,

• sécuriser la gestion financière et administrative,

• mieux exploiter la période d’exonération,

• transformer l’aide ponctuelle de l’ACRE en véritable levier de pérennité.

Associées à une compréhension claire des dispositifs existants, elles constituent un socle solide pour développer une activité durable et maîtrisée.

11. Les limites et points de vigilance de l’ACRE

Malgré ses avantages, l’ACRE présente certaines limites qu’il convient d’anticiper.

11.1. Une exonération partielle et temporaire

L’ACRE ne supprime pas l’ensemble des charges sociales et son effet est limité dans le temps. Il est important d’anticiper le retour à un taux normal.

11.2. Une aide conditionnée aux revenus

L’exonération est plafonnée. En cas de revenus élevés dès le départ, l’avantage peut être réduit.

12. L’ACRE, un levier à intégrer dans une stratégie globale

L’ACRE doit être envisagée comme un outil d’accompagnement, et non comme une solution unique. Elle prend tout son sens lorsqu’elle est intégrée dans une réflexion plus large sur :

• le modèle économique,

• la gestion de trésorerie,

• la montée en charge progressive de l’activité.

13. Quel avenir pour l’ACRE ? Vers une réforme ou une suppression du dispositif

L’ACRE, bien qu’encore en vigueur, fait l’objet de critiques institutionnelles croissantes. Un rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2025 a mis en lumière plusieurs limites structurelles du dispositif et ouvert la porte à des évolutions majeures, voire à une suppression.

13.1. Un dispositif jugé insuffisamment piloté

Selon la Cour des comptes, l’ACRE souffre d’un manque de pilotage stratégique, d’un suivi budgétaire jugé imparfait et d’une instabilité réglementaire récurrente. Cette instabilité rendrait difficile :

• l’établissement de prévisions financières fiables,

• l’évaluation précise de l’impact réel de l’aide,

• la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires.

Le rapport souligne également une gouvernance éclatée entre plusieurs administrations (DGEFP, Direction de la Sécurité sociale), sans implication directe de la Direction générale des entreprises (DGE), pourtant centrale dans la politique de soutien à la création d’entreprise.

13.2. Un coût significatif pour les finances publiques

La Cour des comptes rappelle que l’ACRE représente un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État.

À titre indicatif :

• 736 millions d’euros en 2020,

• 370 millions d’euros en 2023,

• 408 millions d’euros en 2024.

Ces montants, inférieurs ou supérieurs aux prévisions selon les années, illustrent selon la Cour la difficulté à anticiper précisément le coût du dispositif, notamment en raison de ses nombreuses modifications successives.

13.3. Une aide parfois invisible pour ses bénéficiaires

Un autre point critique concerne l’automaticité de l’ACRE pour certains travailleurs indépendants, qui rendrait l’aide peu lisible. De nombreux bénéficiaires découvriraient l’existence de l’exonération a posteriori, parfois uniquement au moment où celle-ci prend fin.

Cette invisibilité serait renforcée par la coexistence de nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise, rendant l’ACRE difficile à identifier dans un ensemble jugé complexe et peu cohérent.

13.4. Des effets positifs néanmoins reconnus

Malgré ces critiques, la Cour des comptes ne remet pas totalement en cause l’utilité du dispositif. Le rapport souligne notamment que :

• les entreprises ayant bénéficié de l’ACRE présentent une probabilité de survie légèrement supérieure,

• l’aide bénéficie davantage aux jeunes créateurs et aux femmes entrepreneures,

• les secteurs concernés sont globalement moins exposés aux défaillances.

Ces éléments plaident en faveur d’une réforme ciblée plutôt que d’une suppression brutale.

13.5. Plusieurs scénarios envisagés

Au regard de ses constats, la Cour des comptes évoque plusieurs pistes d’évolution :

• une suppression pure et simple de l’ACRE,

• une réforme en profondeur avec un ciblage plus précis,

• ou une évaluation approfondie de son impact, en vue de statuer sur son avenir à l’horizon 2027 au plus tard.

Cette dernière option, privilégiée par les administrations gestionnaires et par la Cour elle-même, viserait à stabiliser le dispositif avant toute décision définitive.

13.6. Ce que cela implique pour les créateurs d’entreprise

À ce stade, l’ACRE reste un dispositif existant, mais son avenir apparaît incertain à moyen terme. Pour les porteurs de projet, cela implique :

• de ne pas considérer l’ACRE comme un acquis définitif,

• de sécuriser leur modèle économique indépendamment de cette aide,

• de se tenir informés des évolutions réglementaires à venir.

Dans un contexte de réformes successives des aides à la création d’entreprise, la prudence et l’anticipation restent des éléments clés pour construire un projet viable et durable.

14. Points à retenir

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, quel que soit le statut juridique, sous conditions.

• Elle permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant une période déterminée.

• Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération est généralement d’environ 50 % sur les premières cotisations sociales et varie selon l’activité.

• L’ACRE s’applique sur une durée maximale d’environ 12 mois, calculée en trimestres civils.

• Le moment de création de l’activité influence la durée effective : début de trimestre = maximum de trimestres pleins.

• L’ACRE n’est pas immédiatement renouvelable : un délai de 3 ans doit s’écouler entre deux demandes pour un nouveau projet.

• Elle peut être cumulée avec d’autres aides (ARCE, maintien des allocations chômage) sous conditions.

• Limites et points de vigilance : exonération partielle et temporaire, plafond de revenus, visibilité limitée dans certains cas.

• L’avenir de l’ACRE est incertain, avec des réformes possibles ou une suppression, selon le rapport de la Cour des comptes de décembre 2025.

15. Liens utiles – Ressources officielles et rapports à consulter

Fiche pratique Urssaf – Demander l’ACRE : la fiche officielle de l’Urssaf détaille les conditions, les démarches et les documents nécessaires pour faire votre demande d’ACRE, que vous soyez micro-entrepreneur ou autre créateur d’entreprise. Accéder à la fiche Urssaf sur l’ACRE.

Rapport de la Cour des comptes – L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) : ce rapport analyse le dispositif, ses limites, son coût pour les finances publiques et propose plusieurs scénarios d’évolution ou de réforme à moyen terme. Une lecture utile pour anticiper l’avenir de l’ACRE dans votre stratégie entrepreneuriale. Consulter le rapport de la Cour des comptes.

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