L’indication de l’origine de la viande sur les plats préparés va disparaître

L’affaire dite du scandale de la viande de cheval retrouvée dans des lasagnes avait entraîné l’instauration d’une obligation de mentionner l’origine de la viande sur les plats préparés. Cette obligation d’étiquetage a toutefois vécue. Elle n’est en effet plus obligatoire depuis le 31 décembre 2021 . Cette expérimentation qui a débuté en 2017 et qui a fait l’objet de plusieurs renouvellements n’a, cette fois-ci pas été renouvelée sous l’impulsion de Bruxelles dont le souhait a été suivi par le Gouverment.

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Ford rappelle des véhicules en raison de risques d’incendie, de non fonctionnement d’un airbag et de défaillance d’un logiciel de sécurité routière

Les rappels de véhicules par les constructeurs automobiles ne sont malheureusement pas rares. Ces rappels peuvent avoir diverses causes, depuis des motifs relativement bénins à des raisons bien plus graves.

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Introduction à la visioconférence

Les applications de visioconférence sont de plus en plus utilisées. Elles ont connu un fort développement lors des divers confinements instaurés par différents Etats au motif d’épidémies relatives au Covid-19. Cet usage ne semble pas se tarir avec le retour progressif à une situation normale. En effet la visioconférence semble être rentrée dans les mœurs. Outre l’aspect sanitaire elle permet un gain de temps et évite des déplacements ainsi que la fatigue et les frais entraînés par ceux-ci, notamment au niveau des transports et de l’hébergement.

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Le Conseil d’État impose l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues au plus tard le 1er octobre 2022

Le contrôle technique des deux roues (1) est un sujet très sensible politiquement, à tel point que dans le passé le Gouvernement a déjà reculé au sujet de l’entrée en vigueur de cette mesure.

En effet il résulte de la directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE que depuis le 1er janvier 2022 il est nécessaire de soumettre à un contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ sauf pour les Etats qui ont instauré, et notifié à la Commission européenne, des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.

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Plainte des Juristes pour l’Enfance suite à l’accouchement de mères porteuses ukrainiennes en France

L’Ukraine est bien connue pour être un pays ayant développé un véritable marché de « ventres à louer » dans le cadre de la gestation pour autrui, la tristement célèbre fameuse GPA, marché florissant ou des personnes en détresse financière sont contraintes de vendre, ou si l’on préfère louer, leur corps pour satisfaire les besoins d’autrui en mal d’enfant.

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Remarques sur la réforme de l’injonction de payer

La procédure relative à l’injonction de payer a été réformée par trois textes : le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile (1), le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (2) et l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile (3).

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