Les sanctions applicables en cas d’absence d’un engagement de caution en faveur du sous-traitant

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la sous-traitance (1).

Dans ce dossier un entrepreneur principal était bénéficiaire d’un marché. Il avait confié à une autre entreprise la mission d’exécuter à sa place une partie de ce marché. Il y a là classiquement une opération juridique qui doit être qualifiée de sous-traitance. Pourtant cette qualification juridique était contestée par l’entrepreneur principal. En effet selon lui la qualification à retenir était celle d’un mandat. Naturellement l’entreprise sous-traitante contestait cette analyse et soutenait la présence d’un contrat de sous-traitance.

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Le particulier et la preuve de la commande des travaux dans les marchés privés de travaux

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2021 la troisième chambre civile de la Cour de cassation (1) a apporté une réponse intéressante au problème juridique relatif à la preuve de la commande de travaux dans les marchés privés des travaux lorsque l’auteur prétendu de la commande est un particulier.

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L’arrêt GISTI du 08 décembre 1978

L’arrêt GISTI est très connu en droit administratif. Il serait d’ailleurs plus adéquat de faire référence aux arrêts GISTI car le Groupe d’information et de soutien des travailleurs étrangers a fait preuve d’une activité absolument exceptionnelle en multipliant les recours devant les juridictions à tels points que plusieurs arrêts importants ont été rendus à son initiative. Présentement nous allons nous commenter d’évoquer uniquement celui rendu par le Conseil d’Etat le 8 décembre 1978.

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Se blesser en relevant un scooter renversé sur la chaussée constitue un accident de la circulation

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que lorsqu’une personne se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur il faut en conclure que cette personne a été victime d’un accident de la circulation (Cour de cassation, chambre civile 2, 24 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-20.910),

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Accident lors d’un transport ferroviaire : la faute du voyageur exonère le transporteur

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs des préjudices subis par la victime (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, N° de pourvoi : 18-13.840).

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Vente d’un véhicule : le défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées dans une plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution du contrat de vente

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).

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Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).

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Tarification bancaire : la Cour de cassation valide l’accord tacite du client suite à un relevé bancaire postérieur à l’ouverture du compte

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, N° de pourvoi : 18-15.369).

Dans l’affaire concernée par cette décision de justice un client avait ouvert auprès d’une banque un compte courant et une ouverture de crédit par découvert lui avait été consentis.

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La clause supprimant ou limitant le droit à réparation d’un consommateur est abusive

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que conformément à l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

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