Remarques sur la réforme de l’injonction de payer

La procédure relative à l’injonction de payer a été réformée par trois textes : le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile (1), le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (2) et l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile (3).

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6 pratiques nauséabondes développées par ceux qui veulent gagner à tout prix

Dans le domaine juridique la volonté de gagner est quasiment omniprésente. C’est naturellement lors d’un procès que cette volonté est la plus évidente. Mais elle est présente à d’autres moments. Elle est ainsi également présente lors de discussions relatives à un contrat où chaque personne va vouloir défendre ses intérêts.

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La fibre optique menacée pour protéger l’environnement

La comparaison de l’usage de la fibre optique et de l’adsl est cruelle pour la plus lente de ces deux technologies. En effet la fibre optique est nettement plus performante. Elle permet d’accéder à des données rapidement ou de les envoyer avec célérité. Elle permet aussi de bénéficier de nouveaux services, ou de services de meilleure qualité, que ce soit pour un usage personnel ou professionnel.

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La fermeture des clubs échangistes au temps du Covid 19

Sous le motif de la lutte contre l’épidémie relative au Covid 19 il a été décidé plusieurs fois par le Gouvernement de procéder à la fermeture des discothèques.

Toutefois de nombreuses voix se sont élevées pour contester le bien fondé de ces décisions, notamment en affirmant que les clubs échangistes avaient eux le loisir de rester ouverts.

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La Constitution de la Vème République : contexte et contenu

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle a été adoptée par référendum. Plusieurs révisions ont antérieurement modifiées cette Constitution. Il nous a semblé intéressant de revenir sur le contexte de l’adoption de cette Constitution et sur son contenu initial (1).

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Open Data des décisions de justice : la protection des magistrats porte préjudice à la qualité de la justice

Le dispositif juridique relatif à l’open data des décisions de justice vient d’être complété par la publication d’un nouveau texte. En effet l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (1) a été publié récemment.

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La rédaction moderne des arrêts de la Cour de cassation

Les années 2000 ont vu le délaissement de techniques de rédaction séculaires au profit de méthodologies se voulant plus modernes. Ce mouvement a été initié par le Conseil constitutionnel, lequel a été rejoint par le Conseil d’État (1) puis par la Cour de cassation.

La réforme relative à la rédaction des arrêts de la Cour de cassation avait été annoncée comme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2019. Cette date toutefois n’a pas été respectée.

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