Signature électronique : présentation et explications

Le plus souvent la signature d’un acte est faite d’une façon manuscrite. Cette signature peut être faite en face à face avec la présence de chaque des parties lors d’une réunion, ou bien elle peut être faite par correspondance, une partie signe plusieurs exemplaires de l’acte et l’envoi par courrier à l’autre partie qui va régulariser ces exemplaires et lui en retourner un par voie postale.

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Les personnes physiques : le début et la fin de la personnalité juridique

En droit français il existe une summa divisio fondée sur l’opposition entre les personnes et les choses. Héritée du droit romain cette distinction est fondamentale car la personnalité juridique est attribuée uniquement aux personnes (1) et non aux choses. Dotées de la personnalité juridique les personnes vont être titulaires de droits et débiteur d’obligations (2).

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Le PEL : avantages et inconvénients en 2020

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé. Il doit normalement permettre de se constituer régulièrement une épargne pour procéder plus tard à l’achat de votre résidence principale, ou à la construction de votre résidence principale, ou à l’achat d’un terrain et à la construction de votre résidence principale, ou à certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale tels que la surélévation, l’extension, l’économie d’énergie ou le ravalement de façade en copropriété.

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Formalités juridiques : comment réduire vos frais

euros

Les formalités relatives à la vie d’une entreprise entraînent des frais importants pour les entrepreneurs que ce soit lors de la constitution de l’entreprise, lors des modifications concernant l’entreprise ou lors de la radiation de l’entreprise.

Sont notamment concernés les frais de publicité légale, les frais concernant un éventuel conseil extérieur, les frais à régler au centre de formalités des entreprises lors de la réalisation de la formalité en cause.

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C’est quoi le problème avec le cookie wall ?


Le cookie wall est une technologie qui consiste à bloquer l’accès à un site internet aux personnes qui refusent l’usage des cookies employés par ce site internet. Le recours à cette technologie s’est intensifiée suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des donnée (RGPD). Cette intensification était une réaction des propriétaires des sites internet aux règles particulièrement contraignantes, pour ne pas dire délirantes, posées par ce règlement, notamment concernant les cookies.

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Comment refuser un prélèvement d’organes ou de tissus

En France le don d’organe est imposé de manière autoritaire par l’État puisque la personne décédée est présumée avoir donné son consentement pour se faire prélever ses organes ainsi que ses tissus, ceci au nom d’une prétendue solidarité nationale (1).

Si le prélèvement d’organes peut permettre de sauver des vies (2) cette présomption et cette façon de considérer les défunts et de démembrer (3) le corps humain peut aussi sembler particulièrement abjecte et nauséabonde.

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Toutes les explications sur la durée du bail commercial

La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail commercial verbal, est une règle d’ordre public. En conséquence les parties au bail commercial ne peuvent y déroger en convenant d’une durée inférieure (2).

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Bail commercial : comment prévoir une périodicité de résiliation autre que triennale pour le locataire

En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce.

Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail commercial dispose de la faculté de donner congé uniquement pour l’expiration de chaque période triennale.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public. En conséquence le locataire et le bailleur ne peuvent pas valablement déroger à cette règle en prévoyant dans le bail commercial que le locataire pourrait résilier le bail commercial à d’autres périodes.

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Comment les juristes peuvent améliorer leur espace de travail en multipliant les écrans

Afin d’améliorer leur espace de travail les juristes peuvent avoir intérêt à multiplier les écrans disponibles. Un double ou un triple écran, voire quelquefois plus encore, peut aider à accroître les performances des juristes. La multiplication des écrans va avoir des conséquences sur les imprimantes et sur les consommables de celles-ci.

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