Factures : deux nouvelles mentions obligatoires au 01 octobre 2019

A partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être portées sur les factures. Nous vous présentons ces mentions avant de détailler les sanctions applicables si elles sont absentes. Nous indiquerons ensuite le but de ces nouvelles mentions et nous porterons à votre connaissance l’harmonisation du code du commerce et du code général des impôts concernant la date d’émission des factures,

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Impôt sur le revenu 2018 : la correction en ligne est ouverte jusqu’en décembre 2019

Les personnes qui ont procédé en 2019 à une déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu 2018 peuvent se rendre compte ultérieurement qu’elles ont réalisé des erreurs ou des omissions. Dans ce cas elles peuvent procéder à une correction en ligne.

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Le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies d’après la CNIL

La CNIL dans une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019  portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) vient d’estimer que le blocage de l’accès à un site internet est interdit en cas de refus des cookies, technologie pour laquelle la CNIL utilise volontiers le terme de « traceur ». La CNIL entend ainsi combattre la technique dite du « cookie walls », expression que l’on peut traduire par « pas de permission, pas d’accès ».

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