Catégorie : Actualité Juridique

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Malus automobile : entrée en vigueur du nouveau barème le 01 mars 2020

voiture

Il résulte du décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers que c’est à partir de la date du 1er mars 2020 qu’il est nécessaire de recourir à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) pour déterminer le montant au malus automobile pour un véhicule donné, en lieu et place du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) jusqu’alors utilisé.

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Coronavirus : interdiction des rassemblements confinés de plus de 5 000 personnes

La situation relative au Coronavirus se dégrade rapidement. La propagation du virus SARS-CoV-2 s’amplifiant le stade 2 de l’épidémie a été déclaré hier et la crainte est grande de voir arriver le stade 3 à grand pas. C’est pour tenter de limiter la diffusion du virus que le gouvernement vient de se voir dans l’obligation de prendre des mesures rigoureuses.

C’est ainsi que lors du conseil des ministres extraordinaire qui s’est tenu le samedi 29 février 2020 il a été décidé de réduire les possibilités de rassemblement de personnes.

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Les taxes applicables à la sortie d’une indivision vont diminuer en 2021 et 2022

L’indivision est une situation courante. Dans celle-ci plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien sans que leurs parts respectives soient individualisées. L’indivision fait souvent suite à un décès avec la présence d’une succession avec plusieurs héritiers. Elle peut toutefois apparaître dans d’autres contextes, notamment suite à une séparation, par un divorce ou par une rupture d’un pacte civile de solidarité, ou en raison de l’acquisition d’un bien par plusieurs personnes.

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Coronavirus Covid-19 : 0800 130 000 la plateforme téléphonique pour informer la population en France

L’épidémie causées par le Coronavirus Covid-19 affole la planète et a déjà entraîné la mort de 1 114 personnes en Chine continentale au 12 février 2020.

Tedros Adhanom Ghebreyes, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vient d’estimer lors de l’ouverture à Genève d’une conférence sur ce virus que celui-ci constitue une très grave menace pour le monde. Il estime que 60 % de la population mondiale peut courir le risque d’être touchée par ce virus. Outre la Chine d’autres pays sont déjà touchés actuellement : la Thaïlande, le Japon, la Corée du Sud, Taiwan, Hong-Kong, Macao, Singapour, la Malaisie, le Vietnam, le Népal, le Cambodge, les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, les Emirats Arabes Unis, les Philippines, la Russie, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Suède, l’Inde, le Sri Lanka, l’Allemagne, la Finlande, la France. Cette liste devrait malheureusement s’allonger au fil du temps.

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Analyse d’impact relative à la protection des données : la CNIL adopte une liste de traitements pour lesquels l’analyse n’est pas requise

Conformément aux dispositions de l’article 35.5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) la CNIL a procédé à la publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.

Cette liste a été adoptée par la CNIL par sa délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Cette délibération a été publiée au journal officiel du 22 octobre 2019.

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Justice et psychanalyse : des psychiatres et psychologues veulent stopper ce couple infernal

Les théories de Freud m’ont toujours semblé particulièrement fumeuses et ridicules, tout comme, plus largement, la psychanalyse dans son ensemble. Son obsession à tout ramener à l’enfance et à la sexualité, en plus de démontrer la vacuité de son discours, impose de se demander si cette personne n’avait pas lui-même un sacré problème de ce côté là.

La lecture il y a déjà de nombreuses années de l’ouvrage intitulé « Le livre noir de la psychanalyse » n’a fait que confirmer la conviction que j’avais déjà antérieurement à cette époque, à savoir que Freud et la psychanalyse c’est du vent et en plus du vent dangereux qu’il faut éviter à tout prix au risque de se voir emporter on ne sait où.

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Infogreffe permet d’obtenir des extraits kbis pour La Réunion, Mayotte et la Martinique

La vie économique impose de disposer rapidement d’informations fiables sur les entreprises. Concernant les sociétés cette information repose principalement sur les données déposées par celles-ci dans les différents greffes des tribunaux de commerce.

Le support principal pour ces informations est constitué par un extrait kbis. Celui-ci peut être présenté comme étant pour les sociétés le pendant de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques. Cet extrait kbis comporte ainsi plusieurs données utiles comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’existence d’établissements autres que le siège social, l’identification du représentant légal, l’historique de certains évènements importants relatifs à la vie de la société comme par exemple une fusion antérieure, l’indication du greffe où la société est immatriculée, le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sa date d’immatriculation, la date de clôture de ses comptes.

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Discussion de la créance : la qualification ne s’applique pas à des créances réciproques

Dans un arrêt en date du 29 mai 2019 (Cass. Com, 29 mai 2019, n° 18-14.911) la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’apporter une précision sur ce qu’il faut entendre par l’expression discussion d’une créance en matière de procédure collective.

Après un rappel des faits de l’espèce nous vous indiquerons pourquoi il est important de déterminer si la créance est discutée ou non. Nous vous présenterons ensuite l’arrêt rendu par la Cour d’appel ainsi que la décision de la Cour de cassation. Vous pourrez par la suite prendre connaissance de données complémentaires.

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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires au 01 octobre 2019

A partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être portées sur les factures. Nous vous présentons ces mentions avant de détailler les sanctions applicables si elles sont absentes. Nous indiquerons ensuite le but de ces nouvelles mentions et nous porterons à votre connaissance l’harmonisation du code du commerce et du code général des impôts concernant la date d’émission des factures,

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Impôt sur le revenu 2018 : la correction en ligne est ouverte jusqu’en décembre 2019

Les personnes qui ont procédé en 2019 à une déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu 2018 peuvent se rendre compte ultérieurement qu’elles ont réalisé des erreurs ou des omissions. Dans ce cas elles peuvent procéder à une correction en ligne.

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