Le droit et bien plus encore, en route vers l'excellence
Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant.
En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, le conducteur s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.
Alors que de plus en plus de préfectures et de communes prennent des arrêtés pour rendre le port du masque de protection obligation sur la voie publique, certains de ces arrêtes sont contestés. Des requêtes sont déposés auprès de tribunaux administratifs pour obtenir en référé la suspension de l’exécution de ces arrêtés.
Les tribunaux administratifs de Pau, Strasbourg et Lyon ont rendu récemment des ordonnances suite à ces requêtes.
Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les documents et informations qui concernent spécifiquement celui-ci.
Il arrive que le contenu de certaines publications laissent pantois tant il semble surréaliste. C’est notamment le cas de la feuille de route sur l’environnement et le numérique réalisée par le Conseil national du numérique en partenariat avec le Haut conseil pour le climat dont le contenu a été diffusé le 08 juillet 2020 sur le site internet du Conseil national du numérique.
Le journal officiel du 24 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il résulte notamment de ce décret qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce texte sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
C’est une ordonnance particulièrement attendue que le Conseil d’État statuant en urgence a rendu ce dimanche 22 mars 2020. En effet par une requête présentée par le syndicat Jeunes Médecin il a été demandé à la plus haute juridiction administrative :
– d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : – l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; – l’arrêt des transports en commun ; – l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; – l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
– d’enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.
Le journal officiel du 20 mars 2020 vient de procéder à la publication du décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Ce texte porte modification du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 afin de prévoir trois nouveaux cas de dérogation à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.
Après avoir constaté que de nombreuses personnes ne respectent pas les règles relatives au confinement plusieurs municipalités ont décidé de réagir en adoptant un couvre feu.
C’est ainsi qu’à Nice le maire Christian Estrosi a pris un arrêté municipal qui a instauré un couvre-feu qui porte interdiction de se déplacer ou de circuler sur le territoire de la commune jusqu’au 31 mars, entre 23 heures et 4 heures. D’autres communes lui ont emboîtées le pas, notamment les municipalités de Vallauris-Golf-Juan (Alpes-Maritimes), Menton (Alpes-Maritimes), Cannes (Alpes-Maritimes), Pourrières (Var), Perpignan (Pyrénées-Orientales), Roquebrune-sur-Argens (Var), Bandol (Var), Charleville-Mézières (Ardennes), Arras (Pas-de-Calais), Béziers (Hérault), cette dernière commune étant historiquement, comme expliqué ci-dessous, déjà adepte des couvre-feux. Selon les communes en cause l’interdiction peut ne pas porter sur la totalité du territoire communal et les horaires peuvent être différents que ceux cités ci-dessus.
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La pandémie liée au coronavirus Covid-19 entraîne des difficultés et des dysfonctionnement à tous les niveaux. C’est notamment le cas concernant les copropriétés. Si les problèmes rencontrés en matière de droit du travail sont fréquemment évoqués dans les médias, les soucis présents dans le domaine de la copropriété sont passés sous silence. Or ils sont aussi importants et peuvent créer des situations très critiques.
L’amende de 38 euros pour non respect des règles relatives au confinement ce n’est pas assez. L’amende portée à 135 euros ce n’est toujours pas assez. L’amende forfaitaire majorée de 375 euros c’est toujours insuffisant, alors voici maintenant la garde à vue avec un risque d’une année de prison et de 15 000 euros d’amende. Bientôt pourquoi pas la peine de mort et la guillotine, il suffirait de revenir sur quelques règles que l’on pourrait trouver comme étant bien trop encombrantes par les temps qui courent.