Catégorie : Actualité Juridique

Le journal officiel du 24 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il résulte notamment de ce décret qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce texte sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Continuer la lecture de « Coronavirus Covid-19 : Télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire et le nouveau justificatif de déplacement professionnelle »

C’est une ordonnance particulièrement attendue que le Conseil d’État statuant en urgence a rendu ce dimanche 22 mars 2020. En effet par une requête présentée par le syndicat Jeunes Médecin il a été demandé à la plus haute juridiction administrative :

– d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : – l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; – l’arrêt des transports en commun ; – l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; – l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;

– d’enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

Continuer la lecture de « Coronavirus : le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de revoir sa copie »

L’amende de 38 euros pour non respect des règles relatives au confinement ce n’est pas assez. L’amende portée à 135 euros ce n’est toujours pas assez. L’amende forfaitaire majorée de 375 euros c’est toujours insuffisant, alors voici maintenant la garde à vue avec un risque d’une année de prison et de 15 000 euros d’amende. Bientôt pourquoi pas la peine de mort et la guillotine, il suffirait de revenir sur quelques règles que l’on pourrait trouver comme étant bien trop encombrantes par les temps qui courent.

Continuer la lecture de « Non respect du confinement lié au coronavirus : après l’amende voici la garde à vue avant la prison et 15 000 euros d’amende »

Le journal officiel du 18 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Ce texte fait suite au décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui en raison du Coronavirus a porté interdiction de sortir de son domicile. Seuls quelques rares cas de sortie sont autorisés mais il est nécessaire de disposer lors de chaque sortie d’une attestation de déplacement dérogatoire à fournir aux forces de l’ordre lors d’un contrôle.

Continuer la lecture de « Coronavirus : l’amende pour défaut d’attestation de déplacement dérogatoire peut aller jusqu’à 375 euros »

Lors de son intervention télévisée du 16 mars 2020 le Président de la République a annoncé, sans en prononcer le terme, le confinement des français pour une durée d’au moins 15 jours, à partir du mercredi 17 mars 2020 à 12 heures.

Les déplacements sont donc interdits avec toutefois des possibilités de sortir du domicile dans les seuls cas suivants :

– déplacements entre le domicile et le travail lorsque le télétravail est impossible ;

– déplacements pour faire des courses ;

– déplacements pour motif de santé ;

– déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

– déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie.

Continuer la lecture de « Téléchargement : attestation de déplacement dérogatoire dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19 »