Catégorie : Actualité Juridique

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L’indication de l’origine de la viande sur les plats préparés va disparaître

L’affaire dite du scandale de la viande de cheval retrouvée dans des lasagnes avait entraîné l’instauration d’une obligation de mentionner l’origine de la viande sur les plats préparés. Cette obligation d’étiquetage a toutefois vécue. Elle n’est en effet plus obligatoire depuis le 31 décembre 2021 . Cette expérimentation qui a débuté en 2017 et qui a fait l’objet de plusieurs renouvellements n’a, cette fois-ci pas été renouvelée sous l’impulsion de Bruxelles dont le souhait a été suivi par le Gouverment.

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Ford rappelle des véhicules en raison de risques d’incendie, de non fonctionnement d’un airbag et de défaillance d’un logiciel de sécurité routière

Les rappels de véhicules par les constructeurs automobiles ne sont malheureusement pas rares. Ces rappels peuvent avoir diverses causes, depuis des motifs relativement bénins à des raisons bien plus graves.

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Le Conseil d’État impose l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues au plus tard le 1er octobre 2022

Le contrôle technique des deux roues (1) est un sujet très sensible politiquement, à tel point que dans le passé le Gouvernement a déjà reculé au sujet de l’entrée en vigueur de cette mesure.

En effet il résulte de la directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE que depuis le 1er janvier 2022 il est nécessaire de soumettre à un contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ sauf pour les Etats qui ont instauré, et notifié à la Commission européenne, des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.

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Plainte des Juristes pour l’Enfance suite à l’accouchement de mères porteuses ukrainiennes en France

L’Ukraine est bien connue pour être un pays ayant développé un véritable marché de « ventres à louer » dans le cadre de la gestation pour autrui, la tristement célèbre fameuse GPA, marché florissant ou des personnes en détresse financière sont contraintes de vendre, ou si l’on préfère louer, leur corps pour satisfaire les besoins d’autrui en mal d’enfant.

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Financement participatif : dernières semaines pour diminuer les prélèvements sociaux et fiscaux de 30 % à 17,2 %

Le financement participatif est une technique d’investissement intéressante. Cette possibilité d’investissement est facilement accessible à de nombreuses personnes et peut présenter des taux d’intérêts élevés (1) même si elle présente des risques, à l’instar d’autres techniques d’investissement.

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Amende pour non paiement du stationnement : suppression de l’obligation de payer l’amende avant de contester

Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant.

En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, le conducteur s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.

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